1 – Le rôle et les missions de TRACFIN
Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à compétence nationale, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions : lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pour l’accomplissement de ces missions, Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, à partir des déclarations effectuées par les professionnels déclarants (une quarantaine de professions sont aujourd’hui assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ou d’informations reçues par les administrations partenaires et les cellules de renseignements financiers étrangères.
2 – Les antiquaires et galeries d’art concernés par la lutte anti-blanchiment
Conformément aux termes de la loi n° 2001-420 du 15/05/2001 modifiée par l’ordonnance n° 2016-1635 du 01/12/2016 et codifiés à l’article L. 561-2. 10° du Code monétaire et financier, « les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art » sont assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
3 – L’objet de la déclaration de soupçon
Les marchands d’art, en tant que professionnels assujettis, ont l’obligation de déclarer « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an (ex. : escroquerie, abus de faiblesse, abus de confiance, vol, corruption, trafics de marchandises prohibées…) ou participent au financement des activités terroristes ». Par ailleurs, la fraude fiscale (telle que définie par l’article 1741 du Code général des impôts) entre dans le champ d’application du dispositif LAB/FT selon les conditions prévues par le décret n° 2009-874 du 16/07/2009, codifié à l’article D. 561-32-1.
Dès lors qu’un doute apparaît sur ces sommes, le professionnel doit adresser une déclaration à Tracfin.
Il est rappelé que, conformément aux articles L. 561-5 et suivants, ainsi que R. 561-5 et suivants du CMF, le professionnel assujetti est tenu notamment à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, impliquant une identification effective du client ou du bénéficiaire effectif de la transaction, en particulier par la présentation d’un document officiel en cours de validité et comportant sa photographie.
Il est donc instamment demandé au professionnel établissant une déclaration d’y joindre les documents afférents à la transaction concernée, et donc, a minima, copie de la pièce d’identité de l’acheteur ainsi que la copie de la facture de vente.
4 – La date de la déclaration de soupçon
Les professionnels s’abstiennent d’effectuer une opération portant sur des sommes dont elles savent et soupçonnent qu’elle provient d’une infraction. En pratique, la déclaration doit donc être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction, afin, le cas échéant, de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition. Cependant, si la transaction a déjà été réalisée, soit parce qu’il a été impossible de surseoir à son exécution, soit qu’un soupçon est apparu postérieurement ou que son report aurait pu faire obstacle à d’éventuelles investigations, une déclaration de soupçon doit être transmise sans délai (éviter les déclarations tardives portant sur des faits anciens).
5 – Les caractères de la déclaration de soupçon
- Stricte confidentialité
En sa qualité de service de renseignements, Tracfin assure la protection de ses sources par une stricte confidentialité des déclarations de soupçons et ne communique jamais les déclarations de soupçon à des tiers, justice y compris.
Lors de l’externalisation éventuelle de l’information à l’autorité judiciaire ou aux autorités administratives, Tracfin s’assure de ne jamais faire apparaître la source à l’origine des informations, afin d’assurer la protection du déclarant. En cas de risque d’exposition du déclarant, l’information n’est pas externalisée.
Tracfin informe les déclarants des suites données à une déclaration de soupçon en cas de transmission d’information au Procureur de la République.
- Exonération de responsabilité
La déclaration de soupçon étant une obligation légale, l’établissement de bonne foi d’une déclaration à Tracfin exonère le professionnel :
De toute responsabilité pénale, civile et professionnelle pour violation du secret professionnel ou dénonciation calomnieuse,
De toute responsabilité pénale en cas de trafic de stupéfiants, de recel ou de blanchiment (sauf concertation frauduleuse).
6 – La mise en place d’une autorité de contrôle et d’une autorité de sanction pour les professionnels visés par l’article L.561-2.10° du CMF
L’ordonnance n° 2016-1635 du 01/12/2016 a modifié l’article L. 561-36 du CMF, qui prévoit désormais dans son I. 12° que le contrôle du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exposées ci-dessus, par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2.10° du CMF, est assuré par l’administration des douanes.
Conformément à l’article L561-38.4°, la commission nationale des sanctions sera chargée de prononcer, le cas échéant, les sanctions prévues par l’article L. 561-40 du CMF.
7 – Les modalités de transmission de la déclaration de soupçon
Il existe deux modalités de transmission :
- La télé déclaration, accessible depuis l’application sécurisée ERMES :
www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin > « Déclarez en ligne »
- Le formulaire téléchargeable sur le site internet de Tracfin, transmis au service par voie postale ou télécopie :
www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer > « Accéder au formulaire de déclaration et au mode d’emploi »