Pièces justificatives relatives à la déclaration.

Un arrêté du 21 janvier 2010 apporte des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article

L. 123-29 du code du commerce selon lequel toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable. Aux termes de l’article L. 123-29 du code de commerce, toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une carte permettant l’exercice d’une activité ambulante. Un décret du 18 février 2009 était venu modifier le code de commerce et apporter quelques précisions à ce régime. À la suite de ce décret, un arrêté du 21 janvier 2010, publié au Journal officiel du 10 mars, vient, à son tour, clarifier ce régime en apportant des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article L. 123-29 précité.

La déclaration doit comporter, pièces justificatives à l’appui :

Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l’activité et l’adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;

Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement.

 

 En outre : Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées à ce registre ;

• Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées à ce répertoire. Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d’un renouvellement, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il bénéficie toujours de cette disposition.

Une copie de la pièce d’identité ou, le cas échéant, d’un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ainsi que deux photographies d’identité récentes.

 

Le déclarant dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.

À défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée.

 

 

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