Le mercredi 13 juillet 2005, je me suis rendu accompagné de Bertrand IRRIGARAY, Trésorier Général et de Antoine de CASSAGNE, Directeur Administratif, à l’Assemblée Nationale afin d’assister au vote de la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises qui, dans son article 21 comporte en complément de l’article L 310-2 du Code du Commerce, un alinéa instituant enfin une réglementation des ventes au déballage que sont les «vide-greniers».

En présence, dans l’hémicycle, de Thierry BRETON, Ministre de l’Economie et de Renaud DUTREIL, Ministre du Commerce et des PME, nous avons assisté au vote et à l’adoption de notre texte par les Députés UMP et UDF malgré le vote contre du PS et du PC.

Cet amendement 339 prévoit qu’un particulier pourra participer deux fois par an au plus à une vente au déballage ou vide-greniers, à condition d’avoir son domicile ou sa résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental, ou dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation pour les villes de Lyon, Marseille et Paris.

Est prévue en outre après accord de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés, la création d’un registre informatisé départemental intégrant l’ensemble des informations figurant sur le registre des organisateurs relevant l’identité des exposants.

Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Je salue au nom du SNCAO.GA, l’avènement de cette loi qui consacre des dispositions proches de celles que nous réclamions depuis de nombreuses années. En effet, depuis ma rencontre en 2002 avec Renaud DUTREIL, jusqu’à mon entretien en 2005 avec son successeur, Christian JACOB, ce n’est pas moins d’une trentaine de réunions tenues avec les Chefs de Cabinet et les Conseillers techniques des Ministres tels que Messieurs AUGUSTIN, GREZEAUD, GRAS, BOULANGER et en dernier lieu le Député Jean LEMIERE, Chargé de Mission par le Gouvernement qui a oeuvré en étroite collaboration avec nous pour la rédaction définitive de cette loi.

Voilà un bel exemple de ténacité syndicale que le Conseil d’Administration du SNCAO a poursuivi dans la sérénité malgré les désillusions, les reports, les promesses non tenues auxquelles nous avons été maintes fois confrontés ainsi que les critiques acerbes et souvent dérisoires provenant de la légion des « ya qu’à », des « va-t-en-guerre » et des « pisse-froid ».

Le contrôle de constitutionnalité, la promulgation ainsi que la publication au Journal Officiel apporteront alors la conclusion définitive à ce long périple législatif.

Cette issue heureuse m’amène à vous dire à tous, Cher (es) Adhérent (es) que les faits devront se soumettre au texte, votre fidélité et la confiance que vous nous avez témoigné seront ainsi récompensées.

Je compte sur la vigilance des Présidents Départementaux pour nous alerter sur les comportements fraudeurs qui ne manqueront pas d’entacher cette nouvelle réglementation.

Et puis, je veux croire que cette information tant attendue verra croître dès maintenant le nombre d’adhésions au SNCAO pour cause de promesse tenue dont sont bénéficiaires sans aucune exception tous les acteurs de notre commerce.

Michel GOMEZ

Président du SNCAO

PS : Une analyse juridique de ce texte (article 21 de la loi du 13/07/05) sera faite par Me Van Daele dans le bulletin d’Octobre 2005.

Partager :