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Bail commercial

Puis-je louer mon bail commercial, celui-ci ne contenant pas de clause interdisant la sous-location ?

Lorsque le bail est soumis à la législation sur les baux commerciaux, la sous-location de tout ou partie des locaux loués est en principe interdite, sauf clause contraire prévue dans le bail ou accord du propriétaire.

L’impossibilité de procéder à la sous-location est donc de droit, même dans le silence du bail.

La sous-location irrégulière peut justifier la résiliation du bail ; elle peut également être invoquée comme motif.