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Tout savoir sur la charte du contribuable

Tout contribuable peut se prévaloir de la charte du contribuable.

Elle n’a pas toutefois vocation à être invoquée dans un litige mettant enjeu le bien-fondé d’une imposition.

Disponible dans les services des impôts et sur Internet (www.impots.gouv.fr) la charte du contribuable récapitule les droits et obligations réciproques de l’administration.

Elle s’articule autour de trois principes : simplicité, respect et équité.

Au titre de la simplicité, l’administration s’engage à proposer aux contribuables, chaque fois que c’est possible, un interlocuteur fiscal unique, qui doit signer les courriers de son nom, indiquer son service, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

En cas d’appel téléphonique ou d’e-mail, l’administration s’engage à vous rappeler dans les 48 heures et a répondre à vos courriers dans un délai de trente jours.

Si vous vous êtes trompé de service, votre demande est transmise au service compétent, sans démarche supplémentaire de votre part, et dans les meilleurs délais afin que sa transmission n’allonge pas les délais de réponse.

Relance amiable

Concernant le respect des personnes et des droits, la principale mesure concerne le nouveau dispositif de relance amiable pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.

En cas de disconcordances entre les montants que vous avez portés sur votre déclaration de revenus et les éléments fournis par les banques, employeurs ou caisses de retraite, lorsque les écarts constatés permettent de penser que vous avez commis une erreur de bonne foi.

L’administration vous adresse désormais une simple Lettre pour vous demander de vérifier et – le cas échéant – régulariser votre déclaration. Cette régularisation ne fait l’objet d’aucune sanction, ni même d’un intérêt de retard.

Au contraire, si vous estimez que votre déclaration était exacte, il vous suffit de l’indiquer à l’administration, sans formalisme.

Enfin, signalons trois dernières mesures imporantes, reposant sur le principe de l’équité :

– la réduction de la durée des contrôles fiscaux (limitée à trois mois pour les petites entreprises),

– la remise d’un questionnaire à l’issue d’un contrôle fiscal pour permettre aux chefs d’entreprise de donner leurs impressions,

– la réduction du taux de l’intérêt de retard, fixé à 4,80 % à compter du 1er janvier 2006, soit au même niveau que celui des intérêts moratoires dus par l’état.

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