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Taxe Forfaitaire sur les cessions réalisées par des particuliers d’objets et métaux précieux

L’article 68 de La Loi de Finances rectificative pour 2005 a apporté quelques modifications concernant la taxe forfaitaire de plus value sur les ventes réalisées par des particuliers d’objets et métaux précieux.

Il convient de distinguer ce qui a changé et ce qui n’a pas changé.

Ce qui n’a pas changé:

– Rappelons que cette taxe ne concerne que les ventes réalisées par des particuliers de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ainsi que les ventes de métaux précieux réalisées par ces derniers.

– Les cessions de tels objets réalisées par des particuliers demeurent exonérées de la taxe lorsque le prix de cession n’excède pas 5000 €. Cette exonération ne concerne cependant pas les cessions de métaux précieux.

– L’option pour le régime de droit commun des plus-values demeure toujours possible lorsque le contribuable cède un bien détenu depuis plus de douze ans (désormais la preuve de cette possession depuis plus de douze ans pourra se faire par tous moyens).

Les modalités de calcul de la taxe demeurent inchangées :

Elle est de 4,5 % du prix de cession pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (+ 0,5 % de crds).

Elle est de 7,5 % du prix de cession pour les métaux précieux

(+ 0,5 % de crds).

Ce qui change :

La modification principale concerne la désignation du redevable réel et légal de la taxe.

A cet égard l’article 68 de la loi de finances rectificative dispose que « la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur ».

Elle est due par l’intermédiaire domicilié en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ».

L’interprétation que nous sommes amenés à faire de ce texte nous amène à penser que, contrairement à la situation antérieure, dans le cas où un marchand achète à un particulier un objet de plus de 5000 € ce serait le seul vendeur qui serait considéré comme le redevable et le responsable du paiement de la taxe.

Par contre si le marchand intervient en tant qu’intermédiaire dans la transaction, par exemple en prenant en dépôt-vente un tel objet il serait en cette qualité d’intermédiaire considéré comme redevable de la taxe et responsable de la déclaration et du paiement de celle-ci.

Nous avons donc, en vue d’obtenir les précisions et les confirmations nécessaires, adressé un courrier à la Direction de la Législation Fiscale. Nous ne manquerons pas de publier dans le Bulletin la réponse qui nous sera faite à ce sujet par les services de Bercy.

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