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Les infractions au code de la route.

Une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire d’un véhicule. Il ne peut y échapper que s’il apporte la preuve qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction.

En principe, c’est le conducteur qui est responsable des infractions qu’il commet au volant d’un véhicule.

Toutefois, dans certains cas, lorsque l’infraction a été constatée sans interception du conducteur, c’est le propriétaire du véhicule qui est considéré comme responsable de l’infraction, c’est-à-dire la personne titulaire de la carte de grise ou le représentant légal de l’entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatricule.

Autrement dit, c’est le propriétaire du véhicule qui est redevable du paiement de l’amende et qui fera l’objet de la procédure de retrait de points du permis de conduire.

Ainsi en est-il en cas d’amende pour excès de vitesse, pour non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu rouge) ou des distances de sécurité entre deux véhicules et pour circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicules (couloirs de bus, notamment).

• • Le paiement d’une amende entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et d’une réduction du nombre de points du permis de conduire. De plus, vous ne pourrez plus contester la réalité de l’infraction. • •

Le propriétaire du véhicule ne peut échapper à sa responsabilité que s’il apporte La preuve que son véhicule lui a été volé, qu’il a été détruit, de tout autre événement de force majeure, ou encore s’il fournit les éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction.

Pour cela, il lui suffit d’utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention qu’il a reçu.

Ce formulaire doit être retourné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.

Procédure de requête en exonération

Si le véhicule avait été volé ou détruit avant l’infraction ou encore si le propriétaire avait prêté son véhicule au moment de l’infraction, il lui suffit de remplir le formulaire de requête en exonération et, selon le cas, de joindre à ce document un récépissé du dépôt de plainte pour vol ou une copie du récépissé de prise en charge du véhicule pour destruction, ou d’indiquer l’identité, l’adresse ainsi que les références du permis de conduire du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Mais il ne doit joindre aucun paiement à sa demande : au vu de ces justificatifs, sa contravention sera classée sans suite.

En revanche, s’il conteste l’amende pour un autre motif ou s’il n’est pas en mesure de fournir les justificatifs demandés, il doit exposer les raisons de sa réclamation sur papier libre et joindre un document attestant qu’il a payé une consignation préalable (68 € ou 135 €, selon la nature de l’infraction) ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de point.

Si sa requête est recevable, le ministère public peut soit renoncer à exercer des poursuites, s’il estime La réclamation fondée, soit décider d’engager des poursuites devant le tribunal de proximité. à son tour, ce dernier pourra prononcer la relaxe ou bien la condamnation à une amende.

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le propriétaire pourra demander le remboursement de la consignation. Sinon, elle s’imputera sur le montant de l’amende.

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