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Déclarer un sinistre à son assureur.

Pour être indemnisé au plus vite après un sinistre matériel, vous devez adresser une déclaration à votre assureur même si un tiers est à l’origine des dégâts.

Un dégât des eaux ? Un incendie ? Un bris de glace ? Un cambriolage ?

Dès lors que vous avez souscrit une assurance pour couvrir les dommages subis par les locaux que vous occupez en tant que propriétaire ou locataire et leur contenu (matériel professionnel, stocks, marchandises…), c’est votre assureur qui se chargera de vous indemniser directement, avant toute recherche de responsabilité, qu’un tiers soit ou non à l’origine du sinistre, le cas échéant, si les dommages sont imputables à un tiers, il se chargera des recours éventuels contre ce dernier.

En contrepartie, vous êtes tenu de lui déclarer tout sinistre dans le délai fixé par votre contrat.

Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à compter du jour du sinistre ou du jour ou vous en avez eu connaissance.

Toutefois, en cas de vol, ce délai est ramené à deux jours.

à l’inverse, en cas de dommages résultant d’une catastrophe naturelle, il est porté à dix jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.

Certains contrats d’assurance prévoient qu’en cas de déclaration tardive, vous vous exposez à la perte de votre droit à garantie (déchéance).

En pratique, cette déchéance est rarement invoquée, et ne peut l’être, en tout état de cause, que si l’assureur prouve que le retard de déclaration lui a causé un préjudice, ce qui est assez rarement le cas.

• • Vous devez déclarer tout sinistre à votre assureur dans les délais fixes par votre contrat. • •

Sous quelle forme ?

Aucune formalité particulière ne vous est imposée pour déclarer un sinistre, même s’il est d’usage de le faire par lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception, ou de la déposer directement au guichet contre remise d’un récépissé.

Mais, s’il s’agit d’un sinistre important, vous aurez intérêt à prévenir votre assureur le plus rapidement possible, le jour même de la survenance du sinistre par téléphone, fax ou e-mail – quitte à lui adresser dans les délais légaux une déclaration par courrier pour vous ménager une preuve.

Il sera alors mieux à même de vous conseiller sur ce qu’il convient de faire – ou ne pas faire – pour éviter l’aggravation du sinistre ou pour préserver la sécurité de vos employés ou de votre clientèle, si vos locaux sont ouverts au public : bâchage d’une toiture endommagée par une tempête pour éviter que la pluie ne s’infiltre à l’intérieur du bâtiment, démolition d’un mur qui menace de s’effondrer, traitement anti-corrosion à la suite d’un incendie…

Une ou plusieurs déclarations ?

Il peut arriver que pour un même événement, plusieurs contrats éventuellement souscrits auprès de différents assureurs soient susceptibles de jouer.

Par exemple, en cas de dégâts des eaux dans un bâtiment que vous venez de faire construire, si une malfaçon de nature à rendre le local impropre à sa destination est à l’origine du sinistre, c’est en principe l’assurance dommages-ouvrage qui doit prendre en charge l’indemnisation du sinistre.

Mais si ce n’est pas le cas, c’est la garantie dégâts des eaux de votre contrat multi-risques qui a vocation à jouer.

A titre préventif, mieux vaut donc faire une déclaration auprès de chacun des assureurs concernés.

Autre hypothèse : celle d’un sinistre mettant en jeu les garanties de plusieurs contrats ayant le même objet, éventuellement souscrits auprès de différents assureurs (par exemple, en cas de vol d’un ordinateur susceptible d’être couvert par une assurance spécifique « risques informatiques » et par votre contrat général d’assurance de dommages).

Dans cette hypothèse, vous avez le choix de l’assureur ; mais vous devez l’informer de l’existence des autres polices souscrites, en lui communiquant les coordonnées des autres assureurs concernés et en lui précisant la nature et l’étendue des garanties souscrites.

L’assuré peut adresser sa déclaration à l’assureur de son choix.

La contribution entre assureurs s’effectue en proportion de la garantie accordée par chacun d’eux.

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