Attention : nouveaux délais de rétractation octobre 2015

Suite aux appels de plusieurs adhérents, nous souhaitons confirmer les dispositions suivantes, issues de la loi Hamon relative à la consommation : – Lorsque des particuliers achètent à des professionnels sur des foires ou des salons, ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation. Par contre, la loi impose au professionnel d’informer le consommateur avant conclusion […]

Boutiques sur eBay

Dans le cadre de la Commission Internet du SNCAO-GA, les représentants du site de vente en ligne eBay.fr ont été rencontrés à plusieurs reprises pour évoquer avec eux les dispositifs qui permettraient de limiter sur leur site les pratiques de certains particuliers qui se comportent comme de véritables professionnels, tant par le nombre et la […]

Achat sur Internet par des marchands

Le Code Pénal fait obligation aux professionnels de l’Antiquité-Brocante de tenir au jour le jour un registre contenant, notamment, une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Aux termes […]

Le fisc australien obtient les données financières relatives à des vendeurs sur Ebay

Sydney – Le fisc australien (ATO Australian Taxation Office) a obtenu la communication des données relatives à des vendeurs du site d’enchères qui avaient réalisé plus de 50 000 $ de ventes annuelles. Ces investigations s’étalent sur la période 2003-2006. Le fisc australien souhaite s’assurer que ces vendeurs remplissent bien leurs obligations fiscales. Il s’avère […]

Le paracommercialisme sur Internet accusé par la Cour des Comptes de faciliter la fraude fiscale

Dans un rapport publié le 1er mars, la Cour des comptes estime que la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d’euros.   « La dématérialisation de l’économie fait que les transactions deviennent moins visibles ».   En pratique, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA, les cotisations sociales et celles de l’Urssaf, […]