Suite aux appels de plusieurs adhérents, nous souhaitons confirmer les dispositions suivantes, issues de la loi Hamon relative à la consommation : – Lorsque des particuliers achètent à des professionnels sur des foires ou des salons, ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation. Par contre, la loi impose au professionnel d’informer le consommateur avant conclusion […]
Dans le cadre de la Commission Internet du SNCAO-GA, les représentants du site de vente en ligne eBay.fr ont été rencontrés à plusieurs reprises pour évoquer avec eux les dispositifs qui permettraient de limiter sur leur site les pratiques de certains particuliers qui se comportent comme de véritables professionnels, tant par le nombre et la […]
Le Code Pénal fait obligation aux professionnels de l’Antiquité-Brocante de tenir au jour le jour un registre contenant, notamment, une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Aux termes […]
Le site de vente aux enchères eBay peut être tenu responsable s’il n’a pas agi pour empêcher la vente de produits contrefaits et être contraint de mettre en place des mesures permettant l’identification de ses vendeurs, affirme la Cour Européenne de Justice (CEJ).
Vendredi 25 février 2011
Le lundi 13 décembre 2010 a eu lieu au siège du Syndicat, 18 rue de Provence à Paris (75009), une réunion avec les représentants de la société eBay France, destinée à faire le point sur le commerce en ligne.
NEW YORK (Reuters) – Un vendeur sur Ebay a accepté de payer une amende de 400 000$ relative à des pratiques frauduleuses pratiquées sur Internet. Ezra Dweck et ses employés « poussaient » les enchères sur les produits qu’il proposait sur Ebay. Près de 230 000 enchères fictives (pour 5 Million de $) permettant de faire […]
Sydney – Le fisc australien (ATO Australian Taxation Office) a obtenu la communication des données relatives à des vendeurs du site d’enchères qui avaient réalisé plus de 50 000 $ de ventes annuelles. Ces investigations s’étalent sur la période 2003-2006. Le fisc australien souhaite s’assurer que ces vendeurs remplissent bien leurs obligations fiscales. Il s’avère […]
Le procureur de la République de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Christelle Simon, a requis mardi sept ans de prison à l’encontre d’un homme de 45 ans jugé depuis lundi pour le pillage de 64 églises de Lorraine en 2004 et 2005. « Non seulement le préjudice matériel est énorme, 624.595 euros mais le préjudice moral n’est pas mesurable », […]
Dans un rapport publié le 1er mars, la Cour des comptes estime que la fraude aux prélèvements obligatoires oscille entre 29 et 40 milliards d’euros. « La dématérialisation de l’économie fait que les transactions deviennent moins visibles ». En pratique, les services fiscaux peinent à récupérer la TVA, les cotisations sociales et celles de l’Urssaf, […]