Nicolas Sarkozy a adressé vendredi une lettre de mission au ministre du Budget Eric Woerth, dans laquelle il le désigne comme « chef de file de la lutte contre la fraude » fiscale ou aux prestations sociales. Le chef de l’Etat « souhaite que soit engagée une politique de lutte systématique contre la fraude dans notre pays », […]
Le 30 juin 2008 le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un jugement qui fera date en condamnant le célèbre site de ventes aux enchères E.Bay à verser au groupe LVMH 38 millions d’euros à titre de dommages et intérêts pour diffusion de produits contrefaits et pour avoir distribué des parfums hors des circuits […]
01/08/2008 | 15:31 (CercleFinance.com)
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Le Droit et Internet
Par Gérard Champin*
L’ensemble du dispositif légal et réglementaire s’applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d’Etat l’a clairement rappelé : Internet n’est pas une zone de non droit.
Risques et Limites pour les particuliers Les particuliers peuvent utiliser internet pour procéder à l’achat ou à la vente d’objets d’art, d’antiquité et de brocante. Cette faculté, très largement utilisée par les particuliers, reste cependant soumise aux règles du droit commun qu’il convient de rappeler. Par ailleurs, s’agissant de transactions portant sur des objets […]