Législation du NET
E.Bay condamné par le Tribunal de Commerce de Paris à verser 38 millions d’euros à LVMH.
Amazon.com : acquisition du canadien AbeBooks.
01/08/2008 | 15:31 (CercleFinance.com)
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Editorial
Le Droit et Internet
Par Gérard Champin*
L’ensemble du dispositif légal et réglementaire s’applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d’Etat l’a clairement rappelé : Internet n’est pas une zone de non droit.