France : Création du Comité National de Lutte contre la Fraude

Nicolas Sarkozy a adressé vendredi une lettre de mission au ministre du Budget Eric Woerth, dans laquelle il le désigne comme « chef de file de la lutte contre la fraude » fiscale ou aux prestations sociales.   Le chef de l’Etat « souhaite que soit engagée une politique de lutte systématique contre la fraude dans notre pays », […]

Editorial

Le Droit et Internet

Par Gérard Champin*

L’ensemble du dispositif légal et réglementaire s’applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d’Etat l’a clairement rappelé : Internet n’est pas une zone de non droit.

Achat et vente sur Internet

Risques et Limites pour les particuliers   Les particuliers peuvent utiliser internet pour procéder à l’achat ou à la vente d’objets d’art, d’antiquité et de brocante. Cette faculté, très largement utilisée par les particuliers, reste cependant soumise aux règles du droit commun qu’il convient de rappeler. Par ailleurs, s’agissant de transactions portant sur des objets […]