Laissez-nous un message pour nous faire part de vos déconvenues sur Internet.

Le Droit et Internet

Par Gérard Champin*

L’ensemble du dispositif légal et réglementaire s’applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d’Etat l’a clairement rappelé : Internet n’est pas une zone de non droit.