La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.

Adoptée définitivement le 24 juillet 2003 et promulguée au Journal officiel du 22 août, la loi sur la réforme des retraites est entrée en application. Nombre de ces mesures n’entreront toutefois en vigueur qu’à partir de janvier 2004. Cotiser plus longtemps pour avoir droit à une pension à taux plein du régime de la Sécurité sociale, telle sera d’abord la règle pour tous, salariés, commerçants, artisans: à partir de 2009, la durée de versement requise sera augmentée progressivement d’un trimestre par an pour atteindre le seuil de 41 ans de cotisations (164 trimestres) en 2012, au lieu de 40 années (160 trimestres) jusqu’à présent. Dans le même esprit, la nouvelle loi contient également plusieurs dispositions visant à allonger la durée d’activité des salariés.

Ainsi, la préretraite progressive est supprimée. Ensuite, une contribution spécifique à la charge des employeurs est instaurée dans le cadre des préretraites d’entreprise ou des cessations d’activité anticipée.

Les plus et les moins

Un employeur ne pourra plus prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 65 ans (au lieu de 60 ans actuellement), si ce dernier a cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Enfin, un employeur licenciant un salarié âgé de 45 ans au moment de son embauche, et non plus de 50 ans, est exonéré de la contribution Delalande. En échange d’une plus longue durée de cotisations pour tous, la loi prévoit aussi plusieurs mesures nouvelles destinées à garantir ou augmenter le montant des pensions.

Pour vos salariés comme pour vous-même, la retraite sera ainsi majorée d’une « surcote » de 3 % par année supplémentaire pour les trimestres cotisés après 60 ans et au-delà de 40 années de cotisations. Par ailleurs, les conditions de rachat des périodes non cotisées ou ayant donné lieu à des cotisations insuffisantes seront assouplies, en particulier pour les périodes d’études. A noter également que certains salariés, commerçants ou artisans ayant commencé à travailler jeune pourront cesser leur travail avant 60 ans dès lors qu’ils auront cotisé pendant 42 ans au moins (un décret à venir fixera les modalités de ce dispositif). Pour les commerçants, la loi Fillon innove en créant, à compter du 1er janvier 2004, un régime complémentaire obligatoire, à l’instant des régimes des autres professions indépendantes. Il faudra bien entendu cotiser à ce régime, mais votre retraite globale s’en trouvera augmentée.

Parallèlement, le régime complémentaire obligatoire au profit des conjoints sera supprimé le 31 décembre prochain.

Cumuler retraite et emploi

Il est à noter aussi que le régime des commerçants pourra vous verser une pension en cas d’invalidité partielle, et non plus forcément totale comme les textes l’exigeaient jusqu’à présent. Et que s’il vous sera toujours interdit, en principe, de cumuler votre retraite avec une activité indépendante, cette interdiction sera moins rigide à compter de 2004 : cumuler retraite et emploi sera possible dès lors que le total des deux vous procurera des revenus inférieurs à certains seuils qui seront déterminés prochainement. Si vous êtes professionnel libéral, sachez que votre cotisation au régime de base, au lieu de comporter comme aujourd’hui une part fixe et une part proportionnelle, sera strictement proportionnelle à vos revenus en 2004, et que vous pourrez demander votre retraite à taux plein à partir de 60 ans (et non en principe à 65 ans actuellement).

Épargne-retraite

Dernier volet de cette réforme: I’incitation à la constitution d’une épargne-retraite, individuelle ou collective.

C’est ainsi que sera mis en place à compter de janvier 2004 un nouveau plan d’épargne individuelle pour la retraite (PEIR), assorti d’un régime fiscal avantageux.

Signalons enfin que le plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) sera aménagé pour faciliter la constitution d’une épargne en vue de la retraite.

 

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