Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

Malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure de payer restée sans effet, un débiteur récalcitrant refuse de vous payer. La loi vous offre plusieurs moyens pour le contraindre à s’exécuter. Parmi ceux-ci, la procédure d’injonction de payer.

SIMPLE ET RAPIDE

De quoi s’agit-il ? D’une procédure simplifiée et gratuite (il s’agit d’une simple « requête » adressée au tribunal) qui vous permet d’obtenir la condamnation de votre débiteur, sans qu’il soit nécessaire de passer devant le juge. Vous pouvez y avoir recours pour tout litige né d’un contrat, à condition que la somme réclamée soit d’un montant déterminé, et pour toute créance établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou encore une reconnaissance de dettes. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour obtenir le paiement d’un chèque impayé.

Vous devez présenter votre requête auprès du président du tribunal du domicile du débiteur (le tribunal de commerce, pour une créance commerciale), sur papier libre ou en utilisant un formulaire de demande en injonction de payer à retirer au greffe ou à télécharger sur internet (www.justice.gouv.fr). Votre requête doit contenir l’indication précise des sommes réclamées et être accompagnée d’une pièce justificative de votre créance : une facture, bon de commande ou de livraison, un contrat, un devis… Souvent, le tribunal exige en plus que vous lui fournissiez une copie de la mise en demeure que vous avez préalablement adressée à votre débiteur et l’avis de réception.

Vous pouvez remettre vous-même votre demande ou la faire remettre par un avocat, un huissier de justice ou un mandataire de votre choix muni d’un pouvoir.

Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rend alors ordonnance d’injonction de payer par laquelle il ordonne au débiteur de vous payer la somme réclamée, en partie ou en totalité. Vous disposez alors d’un délai de six mois pour porter cette décision à la connaissance de votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Si le débiteur fait opposition à l’injonction (il a un mois pour le faire), le tribunal fixe une date pour que l’affaire soit jugée en présence des deux parties.

S’il ne fait pas opposition à l’injonction, sans pour autant l’exécuter, il ne vous reste plus qu’à vous adresser au Greffe pour qu’il appose une formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci confère à l’ordonnance la même valeur qu’un jugement définitif et vous permet de faire intervenir un huissier pour faire saisir votre débiteur.

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