Le SNCAO-GA représente dans sa diversité depuis plus de soixante ans un tiers des professionnels du marché de l’art ancien et contemporain.

Son action s’illustre dans les domaines de la promotion, de la protection de notre activité mais aussi par les nécessaires réactions minutieuses et responsables spécifiques à la profession.

Aujourd’hui, notre réaction consiste à exprimer notre désaccord à l’encontre de la proposition de loi destinée à modifier la loi n° 2000-642 de juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques.

Actuellement, la législation stipule que l’activité des S.V.V. (Sociétés de Ventes Volontaires) se limite à :

  • L’estimation des biens mobiliers.
  • Puis mandatés par le propriétaire du bien à organiser et réaliser la vente aux enchères sans pouvoir vendre ou acheter directement ou indirectement pour leur propre compte des biens proposés à cette vente.

 

Ce sont les alinéas 1 et 2 de l’art. L321.4 du Code de Commerce qui limitent strictement l’objet des S.V.V. à la vente aux enchères publiques.

Or, la proposition de loi énoncée plus haut et plus particulièrement la proposition n° 210 prévoit d’étendre ces dispositions au point de les détourner de leur sens initial.

Les S.V.V. seraient autorisées à vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, à leur convenance, des biens dont elles seraient elles-mêmes propriétaires ou qui leur auraient été confiés en tant qu’intermédiaires.

La possibilité serait aussi accordée aux salles de ventes de constituer sans limite des stocks dont il est aisé d’imaginer l’emprise du pouvoir hégémonique de Sotheby’s et Christie’s et quelques autres à l’encontre de leurs confrères mais essentiellement au détriment des marchands qui, à brève échéance, n’en doutons pas, ne s’en remettront pas, quel que soit leur niveau, leur spécialité et leur rayonnement.

Ce que l’on nomme avec légèreté la mise en conformité de la directive Services et notamment son article 25, par Paris et dans le cadre communautaire, ne peut pas être réalisée sans que soit prise en compte la spécificité de certains états.

Cette directive Services dit notamment :

« Lorsque des activités pluridisciplinaires entre les prestataires sont autorisées, les états membres veillent à prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités entre certaines activités. »

Sous contrôle du Ministère de la Culture, un rapport de la DEPS (Direction des Etudes Spécifiques et Statistiques) nous précise que le chiffre global réalisé en 2007 par le marché de l’art est de 4 milliards d’euros.

  • 2,3 milliards sont à inscrire au bilan du commerce traditionnel.
  • 1,7 milliard est le chiffre réalisé par les 400 S.V.V.

 

Par ailleurs, les 15.000 professionnels soutiennent plus de 10.000 emplois et entretiennent des rapports avec plus de 60.000 artisans ou prestataires divers.

La quasi-totalité des 2.000 experts d’art ancien et moderne sont issus de notre activité.

Notre proximité et nos liens avec nos clients et collectionneurs, notre participation à la sauvegarde de notre patrimoine, nous placent tout naturellement en position dominante sur l’échiquier national.

En raison des magnifiques créations réalisées au cours des époques successives dues au talent de ses artisans et artistes mondialement appréciés, en raison également du savoir-faire des différents acteurs de son marché de l’art, la France n’a cessé d’être le pays le plus convoité dans le monde pour la beauté et la valeur de son patrimoine culturel.

Victimes de notre succès, c’est 40 % de notre patrimoine qui est parti à l’étranger au cours de ces 50 dernières années et c’est 6,50 % de l’activité mondiale du marché de l’art que nous réalisons aujourd’hui après avoir été longtemps au-delà de 50 %.

Cette chute est due en grande partie à des raisons fiscales qui nous ont exposé ces dernières années à une distorsion de concurrence.

Alors oui ! il y a une exception Française.

Oui ! il y a conflit d’intérêt au détriment des marchands d’art ancien et contemporain.

Aussi, le temps presse et il est nécessaire d’ouvrir un débat sur cette proposition de loi et d’y entendre les principaux acteurs du marché de l’art.

Communiqué  de Michel Gomez

Président du SNCAO et Galeries d’Art

(Paru dans Le Figaro du 27/10/2009) 

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