À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.

Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.

Vous estimez avoir été imposé à tort ou surtaxé ? Vous voulez obtenir la restitution d’un impôt payé en trop ? Vous disposez d’un recours « contentieux » qui vous permet de contester le bien-fondé d’une imposition, de demander le remboursement d’un impôt payé en trop ou de réclamer le bénéfice d’une mesure à laquelle vous estimez que vous auriez pu avoir droit. Mais attention, il s’agit d’une procédure bien balisée : vous devrez veiller à respecter tous les stades, pour ne pas courir le risque de voir votre recours rejeté pour vice de forme.

Cette procédure commence par une phase dite « administrative », qui consiste à déposer une réclamation devant le centre des impôts dont vous dépendez. En principe, vous devez la présenter par écrit et, par prudence, vous aurez tout intérêt à l’envoyer par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Toutefois, dans certains cas, une visite au centre des impôts peut suffire pour obtenir satisfaction : si votre demande peut être réglée sur le champ, par exemple s’il s’agit d’une erreur manifeste du service des impôts, l’agent qui vous reçoit pourra vous accorder le dégrèvement d’office. Mais attention, vous devrez veiller à respecter les délais qui vous sont impartis pour réclamer : ces délais varient selon les impôts.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, ce délai expire le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Autrement dit, vous avez jusqu’au 31 décembre 2006 pour contester l’impôt sur le revenu mis en recouvrement cette année. Une fois ce délai expiré, votre réclamation ne sera plus recevable.

En principe, la présentation d’une réclamation ne vous dispensera pas de payer l’impôt dans les délais normaux. Mais vous pouvez demandez un sursis de paiement ; vous avez même intérêt à le faire car la demande de sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt jusqu’à la décision définitive, sur votre réclamation, vous mettant ainsi à l’abri d’une mesure de recouvrement forcé (comme une saisie-vente) par exemple. Pour en bénéficier, il vous suffit de le demander dans votre réclamation (ou dans une demande ultérieure, à condition qu’elle soit présentée avant l’expiration du délai de réclamation). Si le montant que vous contestez est inférieur à 3000 euros, vous n’avez pas besoin de constituer une garantie. En revanche, au-dessus de 3000 euros, vous devrez apporter des garanties propres à « rassurer » le percepteur ou le receveur sur le paiement de l’impôt. Il peut s’agir, par exemple, d’une caution bancaire, d’un nantissement. La garantie doit couvrir le principal de l’impôt et les pénalités applicables en cas de bonne foi.

DÉGRÈVEMENT OU REMBOURSEMENT

En principe, l’administration fiscale doit répondre à votre réclamation dans un délai de six mois. Si votre demande lui paraît fondée, elle vous accordera un dégrèvement, ou si vous aviez déjà payé l’impôt contesté, vous remboursera du trop versé (vous avez alors le droit au versement d’intérêts moratoires calculés au taux de l’intérêt légal). Mais si la décision de l’administration ne vous donne pas satisfaction ou en l’absence de réponse dans les six mois suivant votre réclamation, son silence étant considérable comme une décision implicite de rejet, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal.

En matière d’impôts directs (impôts sur le revenu et les impôts locaux) ou de TVA, c’est le tribunal administratif qui est compétent. Il doit être saisi dans les deux mois qui suivent la réception de la notification du rejet. La procédure devant le tribunal est écrite, c’est à dire que l’instruction du dossier se fait pas échange de mémoires, jusqu’à ce que l’affaire soit susceptible d’être jugée. Vous pouvez toutefois demander à être entendu par le tribunal ou à ce que vos observations soient présentées par un avocat. Le jugement, s’il ne vous satisfait toujours pas, est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel. En matière de droits d’enregistrement et de timbre, de contributions indirectes et d’ISF, il faut saisir le tribunal de grande instance.

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