Créé en 1920 et destiné à assurer une protection sociale aux artistes qui en étaient dépourvus, le droit de suite est devenu un droit d’auteur, un droit inaliénable qui bénéficie aux artistes vivants ou à leurs ayants droit pendant une période de 70 ans après la mort de l’artiste.

La Directive européenne du 27/09/2001 a étendu l’astreinte au droit de suite à tous les acteurs du marché de l’art, qu’il s’agisse de ventes aux enchères publiques ou de ventes réalisées par les marchands.

C’est en 2006 que Bruxelles demanda la transposition en droit français de cette directive de 2001.

Puis un décret du 9 mai 2007 est venu préciser les conditions d’application de cette loi et notamment le montant et les modalités de calcul du droit de suite.

Le taux est de 4 % HT du montant total de la vente. Le droit de suite n’est pas exigible si le prix de la vente est inférieur à 750 €.

Le taux exigé est modulable de 4 % à 0,25 %, applicable par tranches successives sur un prix de cession de l’œuvre pouvant aller de 750 € à 500.000 € ou au-delà.

Le montant total du droit exigible ne peut excéder 12.500 €.

Ces modifications subtilement instillées ainsi que leurs applications progressives donnent le sentiment aux marchands d’être mis d’une certaine façon devant le fait accompli, en nous trouvant confrontés à une nouvelle charge et dans un contexte difficile.

L’ensemble des données recueillies auprès des professionnels ou du Ministère de la Culture permettent de mesurer autant que possible l’influence du droit de suite sur l’évolution de notre marché de l’art.

L’essentiel de la perception du droit de suite s’opère par l’ADAGP (Association des Artistes Graphistes Plasticiens) ainsi que la SAIF (société d’auteurs qui concerne la photographie et la bande dessinée). Au total, le droit de suite perçu en France atteint 7 millions d’euros par an pour un taux global d’environ 3 % du montant total des ventes. Ceci dans le contexte d’un marché français animé par 15.000 professionnels.

Dans le même temps, l’Union Européenne représentée par 59.000 revendeurs s’acquitte de 14 millions d’euros pour les mêmes raisons.

Nous constatons que la France comme toujours fiscalement exemplaire supporte la moitié de la masse générée par le droit de suite quand sa représentation agissante ne dépasse pas le quart de l’effectif dénombré dans l’espace communautaire.

Dès la rentrée de septembre, quand les nouvelles fonctions ministérielles auront été durablement attribuées, le SNCAO-GA sollicitera un entretien avec notre Ministère de tutelle ou ses services rapprochés afin de proposer des aménagements de textes qui, en l’état, nous semblent excessivement contraignants.

Nos entretiens s’appuieront sur les points suivants :

  • Que le droit de suite soit imputé sur la marge et non sur le prix de vente.
  • Qu’aux termes de l’art. L.122-8 du code de la Propriété intellectuelle, issu de la loi de 2006, le droit de suite soit à la charge du vendeur et en aucun cas de l’acheteur comme souhaitent l’imposer Sotheby’s et Christie’s.
  • Que les œuvres achetées directement aux artistes européens soient exonérées du droit de suite, quels qu’en soient le prix de revente et la durée de détention.
  • Et enfin qu’un régime commun s’applique à l’ensemble de l’Europe afin de nous épargner toutes formes de distorsions et de délocalisations.

 

A toutes et à tous, nous vous souhaitons bonnes vacances.

A bientôt.

 

Michel GOMEZ,

Président du SNCAO-GA

 

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