Votre contrat d’assurance doit désormais préciser si la garantie de votre assureur est déclenchée par le « fait dommageable » lui-même ou la « réclamation » de la victime.
Votre assurance de responsabilité civile professionnelle a pour objet de couvrir les conséquences financières des dommages de toute nature causés à autrui du fait de votre activité professionnelle : dommage causés au tiers proprement dits, ainsi que ceux causés à vos contractant, notamment vos clients. Il vous appartient de déclarer à votre assureur tout sinistre suspecté d’engager votre responsabilité civile et donc de mettre en jeu sa garantie. Cette déclaration doit être effectué dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Il court à partir du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Mais que faut-il entendre par sinistre ? Le fait dommageable lui-même, c’est-à-dire l’accident ou l’événement à l’origine des dommages subis par la victime ? Ou la réclamation adressée par la victime qui ne souffrait d’aucun dommage au jour du « sinistre » et qui vous fait savoir qu’elle en a gardé des séquelles ?
APPLICATION DANS LE TEMPS
Mettant fin à ces interrogations,la loi de sécurité financière du 1er octobre 2003 encadre désormais la mise en jeu de la garantie dans le temps. Ces nouvelles règles concernent les contrats souscrits ou reconduits depuis le 3 novembre 2003, garantissant la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle (les règles sont différentes lorsque le contrat couvre votre responsabilité civile vie privée). Elle prévoit que les contrat doivent désormais préciser si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou si elle l’est par la réclamation de la victime. Lorsque le contrat est souscrit en base « fait dommageable », votre assureur vous apportera sa garantie, si le fait à l’origine du dommage s’est produit entre la date de prise d’effet du contrat et sa date de résiliation.
S’il est souscrit en base « réclamation », votre assureur doit reprendre votre passé, c’est-à-dire qu’il doit vous accorder sa garantie si une réclamation lui est adressée pendant la période de validité du contrat même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant sa souscription (sauf si vous en aviez connaissance au jour de la souscription) et comporter une garantie « subséquente » de cinq ans minimum après la résiliation du contrat.