img5Deux missions principales sont confiées à la Maison des Artistes :

L’une à caractère associatif est conduite en faveur des artistes d’art graphique et plastique.

L’autre administrative se justifie comme étant de service public et comprend :

a)    Le recensement des diffuseurs qui procèdent à la démarche commerciale d’œuvres originales.

b)   Ainsi que le recouvrement de la contribution. Cette délicate mission de perception est confiée à l’URSSAF dont l’expérience dans ce domaine n’exclut cependant pas quelques dérapages.

Chaque acteur qui procède à l’exploitation commerciale d’œuvres originales graphiques ou plastiques, que ce soit son activité principale ou accessoire, qu’il soit galeriste, antiquaire ou brocanteur, est considéré comme diffuseur et à ce titre est tenu de s’inscrire à la M.D.A.

La contribution qui lui sera réclamée sera d’un montant de 1 % calculée sur 30 % du chiffre d’affaires.

Toutes les créations sont concernées, qu’elles soient :

  • D’artistes français ou étrangers, vivants ou morts ;
  • Que l’œuvre soit signée ou pas, tombée ou non dans le domaine public.

Dans tous les cas, la contribution trouve matière à être appliquée.

Ces généralités nous renvoient cependant à l’article 98A de l’annexe III du CGI (code général des impôts). Il y est procédé à la répartition suivante :

  1. Les biens d’occasion.
  2. Les œuvres d’art.
  3. Les objets de collection.
  4. Les objets d’antiquités.

Les biens d’occasion dits corporels susceptibles de remploi en l’état ou après réparation ne sont pas concernés par la contribution.

Par contre :

  • Les œuvres d’art (tableaux, art statuaire, fontes de sculptures, tapisseries, céramiques, émaux, photographies).
  • Les objets de collection (collections de spécimens présentant un intérêt historique, archéologique, ethnographique, numismatique, philatélique, etc…)
  • Les objets d’antiquités ayant plus de cent ans d’âge.

Voilà un énoncé qui nous alerte sur l’étendue du champ d’application de la contribution.

Je regrette toutefois l’imprécision de ce texte, développée, me semble-t-il, au détriment de l’intérêt et du droit du diffuseur.

  1. Il entretient l’amalgame entre l’objet d’art astreint à la contribution et l’objet de collection qui ne l’est pas.
  2. L’objet ou œuvre originale même signé et numéroté qui, s’il présente un caractère utilitaire (tel que meuble, siège, cadre, etc) doit être écarté du champ d’application de la contribution à la M.D.A. sans qu’il soit nécessaire de passer par des procédures interminables et compliquées.

Courage mes Cher(es) Collègues.

Et à bientôt

Michel GOMEZ

Président du SNCAO-GA

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