A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.
La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.
Ce régime se substitue au régime complémentaire obligatoire des conjoints qui n’était plus réellement adapté à la situation des commerçants, ceux-ci étant de moins en moins nombreux à travailler en couple. Sa création devrait permettre d’améliorer sensiblement le niveau de votre retraite, l’objectif étant de vous garantir un revenu de remplacement (retraite de base + retraite complémentaire) représentant environ 65% de votre revenu d’activité, pour une carrière complète, soit un taux de remplacement comparable à celui des salariés. Mais il n’a pas vocation à remplacer les retraites complémentaires facultatives (produits retraite loi Madelin) que vous avez pu souscrire à titre individuel et que vous pourrez toujours choisir pour compléter le niveau de votre retraite.
Affiliation d’office
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour adhérer à ce nouveau régime puisqu’il est obligatoire : votre affiliation se fera d’office à partir du 1er janvier 2004. En contrepartie, vous devrez bien entendu payer des cotisations supplémentaires, qui viendront s’ajouter à celles que vous versez déjà pour la retraite de base. Mais vous n’aurez plus à cotiser au régime obligatoire des conjoints. Ces cotisations seront calculées sur votre revenu professionnel brut : en pratique, il s’agit de celui que vous déclarez pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Les taux de ces cotisations, qui doivent être fixés par décret, seront déterminés par tranches de revenus (vraisemblablement, ce taux devrait être de 6,5% pour un revenu professionnel inférieur ou égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Ces cotisations seront recouvrées par l’Organic dans les mêmes conditions que celles versées pour la retraite de base. Elles seront déductibles en totalité de votre revenu professionnel imposable.
Cumul de points
Le montant de votre retraite complémentaire sera calculé en points. En pratique, les cotisations que vous allez verser tout au long de votre carrière professionnelle vous serviront à acquérir des points. La valeur du point sera revalorisée chaque année comme dans les autres régimes de retraite complémentaire obligatoire. Pour calculer votre retraite, il vous suffira alors de multiplier le nombre de points que vous aurez acquis par la valeur du point au jour où vous prendrez votre retraite. Les droits à pension que vous avez acquis dans l’ancien régime obligatoire des conjoints ne sont pas perdus : ils seront convertis en points dans le nouveau régime complémentaire.
Cette retraite pourra vous être versée à partir de 60 ans, quelle que soit votre situation : contrairement à ce qui était prévu dans l’ancien régime obligatoire des conjoints (avoir cotisé pendant 15 ans minimum et être marié depuis plus de 2 ans), aucune condition de durée minimum d’ affiliation à ce régime n’est exigée pour pouvoir toucher sa pension.