Une entreprise qui fait l’objet d’un redressement voit désormais, depuis le 1er janvier 2008, les garanties qui lui sont accordées, renforcées par la loi.

En cas de vérification de comptabilité d’entreprise, nous disposons d’un délai de trente jours dans le cas où nous souhaiterions présenter des rectifications. Trente jours supplémentaires peuvent également nous être accordés afin de répondre à l’administration fiscale. C’est seulement au-delà de ces soixante jours que celle-ci pourra exiger le supplément d’imposition réclamé.

Deux possibilités se présentent alors :

  • Soit nous sommes d’accord avec la notification proposée et nous acceptons de nous acquitter du supplément défini.
  • Soit nous ne le sommes pas, nous pouvons alors contester, mais nous pouvons également refuser à condition, bien entendu, de présenter nos observations.

 

Ce refus devra évidemment être appuyé de justificatifs tangibles destinés à étayer notre propos.

  • Si l’administration est convaincue par le nouveau contenu de notre dossier, elle peut abandonner son projet de rectification.
  • Si, à l’inverse, elle décide de rejeter nos observations, elle devra nous répondre en motivant les raisons de son rejet.

 

Auparavant, aucune législation n’imposait de délai de réponse à l’administration fiscale.

Désormais, dans une situation semblable, elle est tenue depuis le 1er janvier 2008 de répondre dans un délai de soixante jours. L’absence de réponse dans le délai indiqué sous-entend l’acceptation tacite des observations formulées. Ceci implique que l’administration abandonne le redressement initialement défini et perd, de facto, le droit de mettre en recouvrement.

Bénéficier de ces nouvelles dispositions sensiblement assouplies, se conçoit dans le cas où l’administré ne se voit reprocher que de simples irrégularités qui ne dénaturent pas le sens et l’équilibre de la comptabilité concernée. Ces simples irrégularités :

  • Ne doivent pas affecter la sincérité des écritures d’achat et de vente.
  • Elles doivent être d’un faible montant.
  • Et elles ne doivent pas résulter d’une volonté de dissimulation de la part du contrôlé.

 

Puis, ultime concession de la part des services concernés, seules les irrégularités aisément identifiées par le contrôleur laisseront la porte de l’espoir entr’ouverte.

Convenons ensemble, mes Cher(e)s Collègues, que les exigences qu’impose le montage de ce type de dossier n’engendrent pas, par nature, un bien grand enthousiasme. Cependant, à défaut de pouvoir les ignorer ou même de les contourner, elles peuvent dans certains cas être négociées.

 

Michel GOMEZ

Président du SNCAO-GA

 

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