PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU MANDATAIRE LIBREMENT CHOISI PAR L’ASSURÉ ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ ACTUALISATION AU 1ER JANVIER 2011.
• Les montants indiqués ci-dessous sont TTC.
• Les remboursements de l’assureur s’effectuent HT lorsque l’assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.
• Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur.
• Les sommes indiquées sont cumulatives.
Référé
• expertise : 495 €
• provision : 605 €
• autre : 605 €
Tribunal Correctionnel
• instruction correctionnel : 625 €
• jugement : 880 €
Cour d’Assises : 2080 €
Tribunal d’Instance
• conciliation : 325 €
• jugement : 760 €
Juge de proximité en matière civile : 760 €
Tribunal de Grande Instance : 1095 €
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : 1095 €
Tribunal de Commerce
• déclaration de créance auprès du mandataire : 185 €
• relevé de forclusion : 245 €
• jugement : 1095 €
Tribunal Paritaire des baux ruraux
• conciliation : 325 €
• jugement : 1095 €
Tribunal Administratif : 1095 €
Conseil des Prud’hommes
• conciliation : 325 €
• jugement : 1040 €
Juge de l’exécution : 710 €
Juridictions d’Appel : 1095 €
Cour de cassation : 2080 €
Conseil d’Etat : 2080 €
Composition ou médiation pénale : 245 €
Juge de proximité en matière pénale : 545 €
Tribunal de Police
• sans Partie Civile : 430 €
• avec Partie Civile : 545 €
Commissions diverses : 325 €
Commissions de recours en matière fiscale : 440 €
Mesure Instruction – Assistance à expertise : 365 €
Consultation et démarches amiables infructueuses : 315 €
Consultation et démarches amiables ayant abouti à la
résolution du litige : 625 €