PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU MANDATAIRE LIBREMENT CHOISI PAR L’ASSURÉ ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ ACTUALISATION AU 1ER JANVIER 2011.

• Les montants indiqués ci-dessous sont TTC.

• Les remboursements de l’assureur s’effectuent HT lorsque l’assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.

• Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur.

• Les sommes indiquées sont cumulatives.

Référé

• expertise : 495 €

• provision : 605 € 

• autre : 605 €

Tribunal Correctionnel

• instruction correctionnel : 625 €

• jugement : 880 €

Cour d’Assises : 2080 €

Tribunal d’Instance


• conciliation : 325 €

• jugement : 760 €

Juge de proximité en matière civile : 760 €

Tribunal de Grande Instance : 1095 €

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : 1095 €

Tribunal de Commerce

•  déclaration de créance auprès du mandataire : 185 €

• relevé de forclusion : 245 €

• jugement : 1095 €

Tribunal Paritaire des baux ruraux

• conciliation : 325 €

• jugement : 1095 €

Tribunal Administratif : 1095 €

Conseil des Prud’hommes

• conciliation : 325 €

• jugement : 1040 €

Juge de l’exécution : 710 €

Juridictions d’Appel : 1095 €

Cour de cassation : 2080 €

Conseil d’Etat : 2080 €

Composition ou médiation pénale : 245 €

Juge de proximité en matière pénale : 545 €

Tribunal de Police

• sans Partie Civile : 430 € 

• avec Partie Civile : 545 €

Commissions diverses : 325 €

Commissions de recours en matière fiscale : 440 €

Mesure Instruction – Assistance à expertise : 365 €

Consultation et démarches amiables infructueuses : 315 €

Consultation et démarches amiables ayant abouti à la

résolution du litige : 625 €

Transaction en phase judiciaire : Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de 1ère instance concernée.

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